Article 11

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2012.

Carte de l'article 11 du Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 - art. 3; Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 - art. 6