1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2012.
TexteDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000025121364
Texte parentLEGITEXT000023398807
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