Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 5