Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
RattachementChapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000029968842
Texte parentLEGITEXT000023398807
Référencearticle 4 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie susvisé peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
2. Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3.
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