Article 9

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 - art. 2