Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2025.
Carte de l'article 28 du Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.