Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 4 juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 11