Référencearticle 1 du décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
ANNÉE
TAUX
2015
9,54 %
2016
9,94 %
2017
10,29 %
2018
10,56 %
2019
10,83 %
A compter de 2020
11,10 %
Nota : Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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