Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1768 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 - art. 2; Décret n°2017-1799 du 28 décembre 2017 - art. 3