Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°92-162 du 20 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 1992 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010 - art. 2