Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
1. Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :
2. 1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ;
3. 2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat.
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