Décret n°92-162 du 20 février 1992 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 1er septembre 2012.
Carte de l'article 8 du Décret n°92-162 du 20 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.