Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-162 du 20 février 1992
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
IdentifiantLEGIARTI000006387898
Texte parentLEGITEXT000023405172
Référencearticle 8 du décret n°92-162 du 20 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →
1. Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
2. Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
3. - le comptable de rattachement ;
4. - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
5. - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
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