Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 janvier 2011 au 12 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2013 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-607 du 9 juillet 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 10 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 4