Article 4

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2010 au 9 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-26 du 6 janvier 2011 - art. 1