1. Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions d'administration centrale et services centraux placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1372 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023416048
Texte parentLEGITEXT000023416056
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