Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2011 au 14 décembre 2018.
Carte de l'article 26 du Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.