Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2011 au 14 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-52 du 13 janvier 2011

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000023419283

Texte parentLEGITEXT000023419220

Référencearticle 26 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

1. La convention prévue au 3° du I de l'article 2 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

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