Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 2011 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 46
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)