Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2011 au 20 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-277 du 18 avril 2018 - art. 4 (V)