1. L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux prestations de service et d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 avril 2018.
TexteDécret n°2011-53 du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000036817040
Texte parentLEGITEXT000023429925
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