Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 19 (Ab)