Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1994 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)