1. En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de titularisation dans les corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.) et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.).
Arrêté du 28 octobre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 28 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000023431549
Texte parentLEGITEXT000023431337
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