Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 22 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 mai 2011 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)