Article 10

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2008.

Carte de l'article 10 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 28 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2005 au 15 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1213 2005-09-21 art. 1 1° JORF 28 septembre 2005
• Rédaction depuis le 15 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008 - art. 1