Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article
Article 36-3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
Carte de l'article 36-3 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 mai 2020 au 7 décembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 - art. 3