Article 37

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

Carte de l'article 37 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 16 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 16 septembre 1998 au 21 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°98-822 du 14 septembre 1998 - art. 3 () JORF 16 septembre 1998
• Rédaction du 21 janvier 2011 au 7 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 14
• Rédaction depuis le 7 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)