Article 39-1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2005.

Carte de l'article 39-1 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1213 2005-09-21 art. 1 5° JORF 28 septembre 2005