Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article

Article 39-1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2005.

TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV
IdentifiantLEGIARTI000006703542
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 39-1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 28 septembre 2005)Légifrance →

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