Article 44

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

Carte de l'article 44 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 28 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2002 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-279 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 28 février 2002
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 - art. 4 () JORF 7 décembre 2006
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 14