Article 7

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 15 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 15 septembre 2008 au 21 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 21 janvier 2011 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 4