Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2011 au 25 mars 2019.

Carte de l'article 16 du Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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