Article 4

Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 31 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 2011 au 7 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)