1. La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 31 janvier 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.
TexteArrêté du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000032368418
Texte parentLEGITEXT000023558021
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