Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2011-164 du 10 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 27 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2014 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 8
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-146 du 10 février 2021 - art. 5