Article 10

Article en vigueur depuis le 28 février 1986.

Carte de l'article 10 du Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1986 au 28 février 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-273 1986-02-27 art. 1 JORF 28 février 1986