Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 30 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1696 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)