Article 3-1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1999.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1032 du 3 décembre 1999 - art. 1 () JORF 10 décembre 1999