Article 4-1

Article en vigueur depuis le 19 février 2011.

Carte de l'article 4-1 du Arrêté du 17 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 février 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)