Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 17 septembre 1999 (version du 19 février 2011)Légifrance →
1. Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
2. 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
3. 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
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