Article 1

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2012 au 23 septembre 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-193 du 21 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2011 au 31 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2012 au 23 septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 5