1. Il est créé une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Décret n°2011-193 du 21 février 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2012 au 23 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-193 du 21 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000026559729
Texte parentLEGITEXT000023619881
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