Décret n°2011-217 du 25 février 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2011 au 27 mai 2011.
Carte de l'article 4 du Décret n°2011-217 du 25 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.