1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-217 du 25 février 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2011 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-217 du 25 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023633056
Texte parentLEGITEXT000023633043
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