Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 21 octobre 2021.

Carte de l'article 12 du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 octobre 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2