1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République à l'exception des dispositions des articles 1er à 4 et 11 qui ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 21 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-219 du 25 février 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000029980055
Texte parentLEGITEXT000023649345
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.