Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 2003.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 4 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2000 au 7 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 1, v. init.