Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2014.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 14 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2011 au 17 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 14 mai 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur)