Article 25

Article en vigueur depuis le 3 mars 2012.

Carte de l'article 25 du LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 3 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 12